La fiscalité à Saint-Martin et Saint-Barth

Le décret 48-540 du 30 mars 1948 prévoit dans son article 12, le maintien en vigueur d’un régime particulier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dès lors, à quelques exceptions près, aucun impôt indirect n’est exigible. S’agissant des impôts directs d’Etat, depuis le traité de 1648 et jusqu’à l’Arrêt du Conseil d’Etat de 1985, ils n’étaient pas dus. L’administration fiscale les rend applicables pour Saint-Martin. Par cette logique étatique, surviennent le cas échéant des contrôles fiscaux.

Les marchandises entrant dans les deux îles sont exemptées de droits de douane. Ce régime a été confirmé implicitement par l’adoption le 14 mai 1992 du nouveau code des douanes européen qui fait état en son article 2 « de pratiques coutumières de portée géographique et économique limitées ». L’article 19 de la loi 92-676 relatif à l’octroi de mer, exonère Saint-Martin et Saint-Barthélemy de cette taxe.

Pour ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, aucune disposition particulière n’a été prévue en faveur de ces deux îles.

         

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Il relève du Code Général des Impôts, qu’aucune convention ou coutume internationale, aucune disposition législative ou réglementaire, aucune prise de décision de la doctrine administrative n’excluent la partie française de l’île de Saint-Martin du champ d’application de la TVA. Toutefois, deux décisions administratives des 3 juillet 1948 et 4 décembre 1957 ont considéré Saint-Barth et Saint-Martin comme territoires d’exportation par rapport à la Guadeloupe et ont donc admis que les opérations effectuées dans ces îles n’étaient pas soumises aux taxes sur le chiffre d’affaires, de même que les ventes réalisées depuis la Guadeloupe. La TVA n’est donc pas perçue, sauf pour les opérations immobilières lorsque les transactions portent sur des immeubles achevés depuis moins de 5 ans et sur les terrains à bâtir.

La Direction des Services Fiscaux de Basse-Terre confirme par lettre du 29 juin 1970, l’exonération de la TVA dont bénéficient les îles du Nord. L’administration fiscale reconnaît un fondement juridique de ce régime spécial, dans la référence faite par la décision administrative du 3 juillet 1948 prévoyant le maintien en vigueur du régime particulier dont bénéficient les dépendances de Saint-Martin et Saint-Barth en matière de contributions indirectes et de taxes sur le chiffre d’affaires. L’exonération de la TVA est donc une tolérance à Saint-Martin, due à son flou statutaire.

 




Le contrôle fiscal

Les entreprises déclarent de leur propre initiative les résultats de l’année. Si l’administration note des éléments d’irrégularités quant à des critères bien spécifiques, et fixés par cette dernière, elle peut procéder aux vérifications des comptes de telle(s) année(s) d’une société. Une vérification est toujours précédée d’un envoi d’avis de vérification, accompagnée de la « chartre du contribuable »: document dans lequel il est expliqué comment se déroule une vérification, quelle est la procédure suivie, quels sont les droits et les recours de l’entreprise « vérifiée ». Il existe deux types e contrôles :

– Le contrôle interne, durant lequel l’administration vérifie la cohérence des déclarations et des documents fournis.

– Le contrôle externe, qui se déroule au siège de l’entreprise. Des inspecteurs ont alors accès à la comptabilité de la société.

A l’issue d’un contrôle, l’administration peut décider d’une notification de redressement fiscal, mais l’entreprise peut toujours prouver le contraire de la décision prise, un dialogue peut alors s’instaurer. Deux types de procédures s’en suivent :

– La procédure contradictoire : si le dépôt des déclarations est correct, un dialogue écrit est établit avec une réponse de l’entreprise et de l’administration;

– La procédure d’office: présence d’un mise en demeure, afin de régulariser la situation de la société qui refuse de déclarer ses résultats.

Si des manifestants s’opposent au déroulement du contrôle fiscal, une procédure d’office est engagée, avec une taxe fixée à partir des documents possédés lors de la perquisition inattendue, qui précède le contrôle fiscal. L’entreprise devra alors payer une majoration de 150 % des sommes redressées.

La grande question d’actualité à Saint-Martin, est de savoir s’il faut respecter et faire appliquer la loi française, compte tenu du fait que l’île fait partie d’un département français, ou s’il faut instaurer ce fameux statut particulier, afin de considérer les spécificités de la commune.

L’octroi de mer

Les marchandises produites dans les DOM (sous certaines conditions) et celles introduites dans les DOM sont assujetties au paiement de l’octroi de mer et du droit additionnel à l’octroi de mer. Les taux de ces droits sont déterminés par délibération des Conseils Régionaux. Ces droits sont perçus sur les marchandises de toute provenance, y compris la métropole et les autres DOM. Afin de favoriser leur développement économique, les quatre Conseils régionaux exonèrent sur agrément d’une commission spécialisée:

– Les équipements touristiques ;

– Les matières premières destinées aux activités locales de production ;

– Les équipements destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’Etat.

Saint-Martin bénéficiait de ce régime d’exonération en vertu de l’arrêté international du 9 octobre 1862, et fondé sur les dispositions prises dans le cadre d’une politique de la colonie tendant à l’extension des franchises instituées par l’arrêté du 11 février 1850. Les nouvelles dispositions de 1992 exonèrent définitivement Saint-Martin de la taxe d’octroi de mer.

Les îles de Saint-Barth et Saint-Martin étant des dépendances de la Guadeloupe, les formalités douanières afférentes aux opérations d’importations à destination de ces îles doivent êtres effectuées à la Guadeloupe. Ces deux communes bénéficient toutefois du reversement de leur quote-part du produit de cette taxe.

En outre, il est perçu à Saint-Barth un droit de quai, dont le taux est fixé à 4 %. Il est important de souligner, afin que l’octroi de mer ne puisse être assimilé à un droit de douane, la nouvelle loi frappe également de taxes les productions locales consommées sur places, seulement si le chiffre d’affaires du producteur est supérieur à 3,5 millions de francs.

RMDC




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